L’assurance décès des salariés en 2015

À partir du premier janvier 2015, attendez-vous à ce que le calcul associé à l’indemnité décès versée aux familles de salariés soit modifié.

Quels sont les changements ?

La règle actuelle veut que lorsqu’un salarié décède prématurément, l’Assurance maladie attribue à ses proches une indemnité proportionnelle au salaire qu’il percevait, soit 3 mois de salaire avec un plafond qui s’élève à 9 387 euros.

Mais à partir de 2015, le montant de l’indemnité ne sera plus proportionnel mais forfaitaire et en fonction du SMIC. Son montant, qui sera fixé par décret, sera identique peu importe le niveau de salaire de la personne décédée. C’est le 14 novembre 2014 que l’article 52 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (dit PLFSS) qui instaure la forfaitisation du capital décès a été officiellement voté au Sénat.

Quelles sont les conséquences de cette nouvelle mesure ?

Par rapport au droit actuel, deux cas se présentent :
Pour les salariés touchant plus que le Smic (cas des cadres par exemple) : le montant sera plus faible que dans le droit actuel donc ils seront moins indemnisés.
Pour les salariés touchant moins que le Smic (cas des salariés à temps partiel et de certains chômeurs indemnisés) : le montant sera plus élevé que dans le droit actuel donc ils seront mieux indemnisés.

Pourquoi ce changement ?

Ce changement s’inscrit dans une démarche gouvernementale dans un souci de rendre le capital décès « plus équitable », mais il suit également un projet de loi plus global qui concerne le financement de la Sécurité sociale dont l’objectif est de chercher à faire des économies. Selon les prévisions, cette nouvelle mesure sur le capital décès devrait produire une économie de 160 millions d’euros.

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de cette indemnisation ?

Il faut tout d’abord savoir que le versement de cette indemnisation n’est pas automatique, ce qui veut dire que les bénéficiaires doivent en faire la demande auprès de la caisse de Sécurité sociale et ramener les trois derniers bulletins de salaire du défunt, un document prouvant le lien de parenté ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.

Tout cela se fait indépendamment du dispositif de prévoyance que peut avoir tout cadre protégé en entreprise et qui généralement ne demande aucune démarche particulière de la part des bénéficiaires pour percevoir les capitaux en question. En revanche, dans tous les cas, c’est aux proches de faire savoir le décès du salarié à l’entreprise ou à l’organisme de protection sociale, et ce au plus vite afin d’accélérer le règlement du dossier.

Informations complémentaires

Cette nouvelle mesure s’applique aux salariés, y compris ceux agricoles, aux fonctionnaires, aux indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise), aux chômeurs indemnisés par Pôle Emploi, aux titulaires d’une pension d’invalidité et aux bénéficiaires d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66%.

Enfin le capital décès n’est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni à l’impôt sur les successions, ni à l’impôt sur le revenu.