Le statut d’avocat en entreprise va être enfin créé

Avocat en entrepriseJusqu’à maintenant, un avocat au barreau ne peut pratiquer son activité que dans le cadre d’une profession libérale ou bien au sein d’un cabinet d’avocat. Du moment où celui-ci décidé d’intégrer une entreprise, il se voit immédiatement viré du barreau.

Celui-ci devient alors « juriste » en entreprise et ne jouit plus de son statut de « maître ». Cela va désormais changer.

1. Un avocat pourra exercer son métier au sein d’une entreprise tout en gardant sa place au barreau et donc son statut d’avocat. Le changement est donc tout sauf anecdotique, puisqu’il s’agit d’un véritable bouleversement au sein d’une profession règlementée dont les droits et devoirs évoluent généralement peu dans le temps.

2. Un juriste en entreprise, exerçant son activité de conseil depuis au moins 5 ans, pourra se voir attribuer le statut d’avocat après avoir passé un examen déontologique. Celui-ci ne pourra en revanche pas plaider, mais pourra participer, au même titre que ses confrères étrangers, aux réunions et discussions stratégiques et confidentielles, puisqu’en tant qu’avocat celui-ci profitera du privilège de confidentialité.

Ce bouleversement entraînera une plus grande souplesse dans les choix de carrière des jeunes (et moins jeunes) avocats. Ils pourront aisément passer du statut d’avocat libéral à celui de salarié en entreprise. Cela peut également apporte une richesse d’expérience professionnelle supplémentaire, mais aussi et surtout permettre aux grands groupes français de ne plus délocaliser leur département juridique.

A noter que les avocats en entreprise, bien que conservant leur place au barreau, seront sur une liste à part, notamment car leur secret professionnel ne sera pas conservé face aux autorités administratives et judiciaires.

Cette décision a été apportée dans le cadre du projet de loi Macron, visant à moderniser le cadre juridique de l’entreprise en France. Bien que celle-ci divise, Matignon a décidé de l’appliquer, la jugeant comme bénéfique au dynamisme de la profession et de l’entreprise en France.