Obligation des employeurs à partir de 2016

Un employeur avec ses salariés
A partir du 1er janvier 2016, une couverture généralisée à l’ensemble des salariés du secteur privé sera appliquée. En effet, plusieurs millions de salariés se trouvent à ce jour sans mutuelle d’entreprise. Pour faire face à cette situation, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu d’instaurer une complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé, y compris les TPE. Les employeurs doivent donc proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise en complément des garanties de base de la Sécurité sociale. En bref : quelle méthode pour mettre en plac...
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Aides et financements

Aides et financements d'entreprise
Vous voilà entrepreneur, ou vous comptez le devenir mais vous ne savez pas encore à quelles aides vous avez droit. A travers cet article, nous allons faire le tour des principales aides et subventions proposées actuellement par l’État et les collectivités territoriales (aides publiques) mais aussi celles privées qui existent. Sites internets, lieux physiques, courriers et emails seront vos meilleures armes après la lecture de ce billet ! Le dispositif Nacre Ce dispositif est prévu à titre personnel en vue d’aider à la création ou reprise d’entreprise depuis le 1er janvier 2009. Le princ...
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Bien choisir sa mutuelle quand on est auto-entrepreneur

Mutuelle d'auto-entrepreneur
Si vous êtes auto-entrepreneur, votre statut est très particulier et de ce fait vous avez besoin d’une couverture adaptée pour être bien protégé en cas de soucis de santé. Le statut d’auto-entrepreneur Le statut d’auto-entrepreneur a été créé le 1er janvier 2009. Il donne la possibilité à toute personne, de l’étudiant au salarié du privé ou même du public, de développer une activité professionnelle indépendante. Il permet de ne pas avoir à répondre aux contraintes administratives de la création d’entreprise et propose un mode de calcul et de paiement simplifié pour les cotisations, l...
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Mettre en place une mutuelle pour votre entreprise

Cahiers jaunes et oranges
Obligations Premièrement, il faut vérifier vos obligations conventionnelles. En effet, les régimes de prévoyances et de frais de santé obligatoire peuvent être mis en place au niveau d’une branche professionnelle au moyen d’une convention collective ou d’un accord de branche. Ces dispositions assurent donc un socle de garanties à toutes les entreprises de cette branche professionnelle. Pour le moment, et ce jusqu’au 1er janvier 2014, si une entreprise n’est pas adhérente d’une organisation patronale, elle n’a pas l’obligation d’appliquer les accords de sa branche. Par contre, une fois qu...
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Avantages de la mutuelle « Entreprise » obligatoire pour les entreprises

Avantages pour l'entreprise
Obligatoire à partir du 1er janvier 2016, quels sont les avantages pour les entreprises à adopter une mutuelle collective ? Plutôt que de voir cette obligation comme une contrainte, profitez-en pour la tourner à votre avantage. Tout d’abord, des avantages fiscaux sont à prévoir : Les cotisations versées par les entreprises sont directement déductibles des bénéfices imposables. Au-delà de 9 employés, les contributions sont taxées à hauteur de 8 %, excepté les cas d'arrêt de travail, à la condition que l'employeur maintienne le salaire lorsque cette obligation résulte de la loi de ...
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