Création d’entreprise : quel statut choisir ?

Tous les statuts d'entreprise
Il existe tant de formes juridiques différentes : la question est de savoir comment choisir ! Il est temps de faire un point sur les différentes structures afin de vous aider à trouver quel statut juridique est le plus adéquat au moment de créer votre entreprise. Nous aborderons ce thème en plusieurs articles : celui-ci va vous donner des pistes générales pour vous décider à prendre la forme juridique la plus adaptée à votre cas. 7 autres articles suivront pour détailler les 7 formes juridiques principales qui existent et vous donner ainsi un maximum d’informations. Reprenons dans ce premier a...
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Le statut d’avocat en entreprise va être enfin créé

Avocat en entreprise
Jusqu'à maintenant, un avocat au barreau ne peut pratiquer son activité que dans le cadre d'une profession libérale ou bien au sein d'un cabinet d'avocat. Du moment où celui-ci décidé d'intégrer une entreprise, il se voit immédiatement viré du barreau. Celui-ci devient alors "juriste" en entreprise et ne jouit plus de son statut de "maître". Cela va désormais changer. 1. Un avocat pourra exercer son métier au sein d'une entreprise tout en gardant sa place au barreau et donc son statut d'avocat. Le changement est donc tout sauf anecdotique, puisqu'il s'agit d'un véritable bouleversement a...
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Une class-action contre AXA et Agipi engagée par la CLCV

Action de grouoe
La CLCV est une des plus grandes associations de défense des consommateurs en France. (CLCV signifie Consommation Logement Cadre de Vie). C'est la troisième intentée en France depuis que la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 rend possible les actions de groupe, plus connue sous le nom de "class actions". Cette fois-ci, c'est AXA qui est visée. AXA proposait un contrat d'épargne retraite à un taux plancher garanti de 4,50%, un taux très attractif sur le papier. Cette garantie a été maintenue jusqu'en 1995, année à partir de la quelle la direction d'AXA a décidé d'arrêtait de ga...
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Droit à l’oubli : inutile pour les entreprises ?

Perdre sa mémoire
Mis en place en mai 2014 par la Cour européenne de justice, le droit à l’oubli ne permet pas à une entreprise de déréférencer les informations gênantes à son sujet qui pourraient être sur la toile. Google peut être un formidable moyen pour se renseigner sur une personne et c’est aussi le cas pour une entreprise. Mais il suffit que des occurrences peu élogieuses se glissent dans les premières pages pour que le résultat de l’entreprise s’en fasse sentir. Ce droit à l’oubli aurait alors pu leur être très utile. Malheureusement, pour rentrer dans le cadre de ce droit, l’information doit ...
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Un salarié peut-il refuser une complémentaire d’entreprise ?

Refuser sa mutuelle d'entreprise
La mutuelle d’entreprise est en règle générale obligatoire pour tous les salariés et ce dès le début de son contrat dans l’entreprise. Il devra résilier son ancienne mutuelle au moyen d’une lettre de résiliation en recommandé envoyé à l’assureur le plus rapidement possible, en n’oubliant pas de joindre un justificatif démontrant l’obligation de souscrire aux contrats collectif de l’entreprise où il vient de rentrer. Néanmoins, pour le moment, certains cas de figure annulent cette obligation Le salarié a une complémentaire santé individuelle Si, au moment de la mise en œuvre d’un contrat col...
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