Le droit à la formation en entreprise

Formation en entreprise

Faisons un point sur le Droit Individuel à la Formation (DIF). Depuis le 1er janvier 2015, le DIF a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) en ce qui concerne le secteur privé. La réforme de la formation professionnelle prévue par la loi du 5 mars 2014 issue de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 a notamment simplifié les démarches administratives de demande de formation pour les salariés.

Que faut-il savoir à propos du CPF ?

Même si le DIF n’existe plus de nom depuis la mise en place du CPF, il est prévu que tous les droits de formation non consommés au titre du DIF qui datent d’avant le 1er janvier 2015 pourront être utilisés dans le cadre du nouveau CPF jusqu’au 31 décembre 2020. Par la suite, le salarié titulaire de ces droits pourra inscrire son solde d’heures sur le site dédié au CPF.

Pour mieux comprendre ce que la réforme de la formation professionnelle implique pour les salariés, rendez-vous sur www.travail-emploi.gouv.fr/espaces-formation-professionnelle

Le devoir des employeurs vis-à-vis de leurs salariés

Suite à cette mise en place du CPF, tous les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour faire connaître par écrit à chacun de leurs salariés le nombre d’heures DIF que ces derniers n’ont pas utilisé au 31 décembre 2014. Les employeurs ont deux façons de le faire :

  • Soit ils l’indiquent sur une attestation de droits au DIF
  • Soit ils l’indiquent sur la fiche de paie de chaque salarié

Quelles formations sont éligibles avec le nouveau dispositif du CPF ?

Les formations éligibles sont :

  • celles en lien avec l’acquisition du socle de connaissances et de compétences
  • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • Les formations prévues par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel

Plus d’infos ici : www.moncompteformation.gouv.fr/mes-droits