Mettre en place une mutuelle pour votre entreprise

Cahiers jaunes et oranges

Obligations

Premièrement, il faut vérifier vos obligations conventionnelles. En effet, les régimes de prévoyances et de frais de santé obligatoire peuvent être mis en place au niveau d’une branche professionnelle au moyen d’une convention collective ou d’un accord de branche. Ces dispositions assurent donc un socle de garanties à toutes les entreprises de cette branche professionnelle.

Pour le moment, et ce jusqu’au 1er janvier 2014, si une entreprise n’est pas adhérente d’une organisation patronale, elle n’a pas l’obligation d’appliquer les accords de sa branche. Par contre, une fois que l’extension sera faite, toutes les entreprises sont tenues de rejoindre le régime conventionnel de leur secteur.

Dans le cas ou l’accord de branche est mis en place alors que l’entreprise est déjà engagée, l’employeur est tenu de s’assurer que les modalités du contrat en place sont en accord avec celles de l’accord de branche.

Mise en place du contrat obligatoire

Il existe 3 façons de mettre en place une couverture sociale complémentaire collective obligatoire si votre entreprise n’est pas dans une branche professionnelle qui impose un régime de prévoyance spécifique :

  • Un accord collectif : Cet accord est le résultat d’une négociation entre l’employeur et les salariés. Tous les employés sont soumis à cet accord
  • Un référendum : La décision est prise à la majorité de l’ensemble des salariés
  • Si vous décidez unilatéralement de mettre en place des garanties de prévoyance collective, vos employés pourront refuser d’être affiliés au régime mis en place dans votre entreprise

Respect des caractéristiques collectives et obligatoires du contrat

Indépendamment de la méthode utilisée, il faut respecter plusieurs critères lors de la mise en place de votre mutuelle d’entreprise.

  • Le régime doit revêtir un caractère collectif et obligatoire bénéficiant ainsi à tous les employés ou à une ou plusieurs catégories de salariés. Tous les salariés concernés sont soumis à ce régime, à l’exception de quelques cas qui peuvent avoir une dérogation
  • Le contrat doit respecter un certain nombre d’interdictions et d’obligations en matière de prise en charge
  • La participation de l’employeur est obligatoire et est fixée à un taux ou un montant uniforme pour tous les employés de l’entreprise ou d’une catégorie objective

Définition des caractéristiques du contrat

Il va vous falloir prévoir les différentes caractéristiques de votre contrat. Ces caractéristiques vous permettront de faire face à plusieurs soucis que vous pourriez rencontrer. Elles regroupent :

  • Les conditions de prise en charge du conjoint et des enfants
  • Le mode de cotisation
  • La répartition de la prise en charge
  • Les délais de résiliation
  • Le choix de l’organisme assureur, etc

Ces différents points sont à inscrire dans l’acte juridique fondateur.

Distribution de la notice d’information aux salariés.
Votre assureur va vous distribuer les dispositions générales de votre contrat. Il est de votre devoir de distribuer ces dispositions à vos employés.

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