La négociation collective en entreprise

Réunion d'une négociation en entreprise

Qu’est-ce que la négociation collective ?

La négociation collective en entreprise peut prendre la forme d’une convention ou bien d’un accord collectif qui vise à établir des règles adaptées aux besoins et particularités de l’entreprise suite à un pourparler entre les représentants du personnel et l’employeur. Syndicats des salariés et employeur discutent ensemble des garanties sociales (dont la prévoyance santé), des formations et des conditions de travail. La négociation se doit d’être équitable et transparente, autrement dit la négociation doit porter sur des éléments d’information connus des deux parties et qui répondent à l’obligation de loyauté et d’égalité de traitement de l’employeur vis-à-vis des salariés.

Les acteurs de la négociation collective

Tout le monde n’est pas habilité à participer à la négociation collective :

  • La partie patronale peut être représentée par un ou plusieurs employeurs, un groupement patronal ou encore une organisation syndicale d’employeurs
  • La partie salariée peut être représentée uniquement par des organisations syndicales représentatives du personnel

Pourquoi la négociation collective ?

La négociation collective en entreprise a deux raisons d’être :

  • La première est liée au fait que la négociation va permettre de déterminer les conditions de travail des salariés au sein de l’entreprise par le biais d’un document officiel signé dans le cadre de négociations entre les deux parties en présence (employeur et délégués du personnel), qui sont deux parties indépendantes
  • La seconde vient du fait que cela permet aux employeurs de définir un cadre clair qui précise les règles dans l’entreprise à tous les niveaux.
  • A terme, la négociation collective permet de prévoir ce que les règles générales appliquées au code du travail ne prévoient pas forcément, ce qui aboutit au règlement de litiges plus facilement ou pour prévenir un conflit potentiel au sein de l’entreprise entre employés et employeur(s)

Les formes de négociation collective

La négociation collective dans l’entreprise peut prendre plusieurs formes :

  • Si les négociations opèrent à l’échelle même de l’entreprise pour déterminer des conditions spécifiques à cette dernière, on aboutit à une convention d’entreprise.
  • Si on négocie à partir d’un groupe qui rassemble des entreprises qui n’ont pas les mêmes conventions collectives afin d’harmoniser les conditions à ce même groupe, on aboutit à un accord de groupe
  • Dans le cadre de négociations faites à l’échelle d’une même branche professionnelle, pour lesquelles on décide des conditions des employés de cette branche, on aboutit alors à un accord de branche.
  • Dans le cadre de négociations qui se font à l’échelle de toutes les professions confondues pour parler de problématiques liées à des conditions générales de travail par exemple, ces négociations peuvent aboutir à un ANI (Accord National Interprofessionnel).

Négociations obligatoires vs négociations libres

La négociation collective est obligatoirement renégociée tous les ans. On parle d’ailleurs de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). Elle est imposée par le Code du travail selon l’article L2242-8 et doit être prise à l’initiative de l’employeur. Lors de la négociation obligatoire, un certain nombre de points du Code du travail doivent être abordés. Il s’agit en particulier de revenir sur :

  • Le mode de rémunération (salaires bruts, des avantages en nature et primes)
  • Les conditions d’égalité professionnelle entre hommes et femmes
  • Les conditions de travail (temps de travail, congés payés, aménagement des horaires, heures supplémentaires, formation professionnelle…)
  • Les garanties santé (régime de prévoyance santé)
  • Les conditions d’accès à l’emploi pour les travailleurs handicapés

En dehors de la NAO, la convention ou accord collectif peut être renégocié à tout moment, aussi bien par l’employeur que par les salariés, sur le sujet de leur choix.

Les enjeux de la négociation collective

La négociation collective a particulièrement évolué car elle ne s’arrête plus seulement aujourd’hui au cadre juridique défini par le Code du travail : de nouveaux niveaux de négociation se sont développés, avec des enjeux non seulement sur les questions classiques d’amélioration des conditions salariales mais également d’un point de vue gestionnaire (comme outil de gestion des ressources humaines), ce qui amène de plus en plus les entreprises à avoir leur propre législation, source d’autonomie.

Le changement de nature des règles qui ne sont plus seulement portées sur les conditions mais qui reviennent aussi sur les procédures, a fait de la négociation collective une nouvelle forme de stratégie managériale qui va dans le sens de la définition moderne associée à la notion de performance économique et de réussite.

Plus de détails ici : travail-emploi.gouv.fr/la-negociation-collective