Obligation des employeurs à partir de 2016

Un employeur avec ses salariésA partir du 1er janvier 2016, une couverture généralisée à l’ensemble des salariés du secteur privé sera appliquée. En effet, plusieurs millions de salariés se trouvent à ce jour sans mutuelle d’entreprise. Pour faire face à cette situation, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu d’instaurer une complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé, y compris les TPE. Les employeurs doivent donc proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise en complément des garanties de base de la Sécurité sociale.

En bref : quelle méthode pour mettre en place la mutuelle obligatoire ?

En tant que chef d’entreprise, vous devez suivre une méthode pour mettre en place la mutuelle d’entreprise. A défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, vous devez négocier avec les représentants du personnel. Si votre entreprise n’a pas de délégué syndical, vous pouvez alors décider de négocier avec les salariés, notamment par référendum. En effet, le dialogue est souvent la meilleure façon d’éviter les conflits.
Toutefois, si les négociations n’ont pas abouti, vous devez adopter la mutuelle d’entreprise obligatoire par décision unilatérale au plus tard le 1er janvier 2016.

Pour cela, vous devez souscrire la mutuelle d’entreprise, après mise en concurrence, auprès de l’organisme assureur de votre choix. Vous devez ensuite en assurer le suivi.

Mutuelle d’entreprise obligatoire : quelles sont les conditions à remplir ?

Les garanties minimales

Le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 a défini différents niveaux de couverture pour garantir un panier de soins minimum à tous les salariés. Les garanties minimales du contrat concernent :

  • Le remboursement de l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par la Sécurité sociale (sous réserve de certaines exceptions) ;
  • Le remboursement de la totalité du forfait journalier en cas d’hospitalisation
  • Le remboursement des frais dentaires (orthodontie et prothèses) à hauteur de 125% du TC ;
  • Le remboursement des frais d’optiques forfaitaires tous les 2 ans, ou chaque année pour les enfants ou lorsque la vue évolue. Le minimum de prise en charge est fixé à 100 euros pour une correction simple, à 150 euros pour une correction mixte simple et complexe, et à 200 euros pour une correction complexe.

La participation financière

La loi impose que la participation financière de l’employeur soit au moins égale à 50% de la cotisation de la mutuelle d’entreprise. Il y aura donc souvent répartition à 50% pour l’entreprise et à 50% pour le salarié. Il n’existe pas de montant de cotisation minimum. Tout dépendra de la négociation que vous serez en mesure de mener avec la mutuelle.

Les personnes couvertes par la mutuelle d’entreprise obligatoire

Tous les salariés doivent être couverts par la mutuelle d’entreprise obligatoire mise en place. Celle-ci concerne l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou à défaut une ou plusieurs catégories d’entre eux déterminées à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels.
Sachez toutefois que les salariés peuvent être dispensés de l’adhésion au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise s’ils disposent déjà d’une complémentaire santé, s’ils ne sont pas salariés en CDI ou s’ils ont été embauchés avant la mise en place du régime par décision unilatérale. Renseignez-vous sur les conditions exactes de cette possibilité de dispense d’adhésion sur le site officiel de l’administration française.
De votre côté, en tant qu’employeur, vous pouvez « seulement » imposer une condition d’ancienneté de 6 mois maximum avant que les salariés bénéficient de la mutuelle d’entreprise.

Une contrepartie pour les employeurs : une exonération de charges fiscales

La souscription d’une mutuelle d’entreprise n’est pas seulement une contrainte. En effet, ce contrat responsable ouvre droit à une exonération de charges fiscales à condition que certaines règles sur les garanties offertes soient respectées. Une mutuelle efficace, et par conséquent onéreuse, vous permettra ainsi de payer moins d’impôts, d’améliorer la productivité de votre entreprise et de fidéliser vos employés.