Création d’entreprise : quel statut choisir ?

Il existe tant de formes juridiques différentes : la question est de savoir comment choisir ! Il est temps de faire un point sur les différentes structures afin de vous aider à trouver quel statut juridique est le plus adéquat au moment de créer votre entreprise. Nous aborderons ce thème en plusieurs articles : celui-ci va vous donner des pistes générales pour vous décider à prendre la forme juridique la plus adaptée à votre cas. 7 autres articles suivront pour détailler les 7 formes juridiques principales qui existent et vous donner ainsi un maximum d’informations. Reprenons dans ce premier article les points clés à connaître.

A quel moment se fait le choix de la forme juridique de votre entreprise ?

Tous les statuts d'entreprise
Il faut bien y réfléchir en amont car c’est au moment de l’enregistrement et de l’immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés que se décide le choix du statut juridique.

Entreprises-Mutuelle.fr vous propose ici quelques conseils pour vous aider à faire votre choix.

Beaucoup de status pour divers besoins

S’il existe autant de formes juridiques, c’est pour pouvoir s’adapter à différents cas, certains étant particulièrement spécifiques, comme les formes juridiques propres à une branche professionnelle (par exemple une profession libérale).

Les 7 formes juridiques principale en détail

Retrouvez bientôt le détail de chaque forme juridique pour vous aider à bien choisir.

La création : seul ou à plusieurs ?

Distinguez si vous serez seul ou à plusieurs pour gérer l’entreprise.

  • Si seul : vous avez le choix entre auto-entreprise, EI, EURL ou SASU.
  • Si à plusieurs : vous avez le choix entre SARL, SAS ou SNC.

Souhaitez-vous vous associer avec un ami ou bien un membre de votre famille ?

Des conditions particulières peuvent en découler. La notion de confiance en ses associés est importante.

Quelles différences existe-t-il entre mandataire majoritaire, égalitaire et minoritaire ?

Quelles parts détiendrez-vous dans l’entreprise ? Les conditions de gestion de l’entreprise diffèrent suivant le poids que vous avez en tant que mandataire.

Quel statut social aura le dirigeant ?

Le dirigeant est forcément un mandataire, c’est-à-dire qu’il n’a pas un statut de salarié. Il n’a donc pas un contrat de travail mais un contrat de mandat, basé sur la confiance. On parle donc de nomination et de révocation et non d’embauche et de licenciement. En tant que mandataire, la rémunération perçue est assimilée à un salaire. Il n’est pris en charge par le régime de la Sécurité Sociale qu’à condition qu’il ait un bulletin de paie. A savoir : les chefs d’entreprise n’ont pas le droit au chômage, ils ont seulement droit au RSA. Un mandataire peut cumuler son contrat de mandat avec un contrat de travail uniquement s’il n’est pas actionnaire majoritaire de l’entreprise.

S’il cumule les deux, sa condition change.

Quel régime fiscal et social privilégiez-vous ?

Si vous choisissez une SNC par exemple, vous êtes indéfiniment et solidairement responsable de vos dettes. Cette structure a comme avantage d’être transparente fiscalement mais la prise de risque est réelle.

De quoi se composera le capital social de votre entreprise ?

En dehors de l’apport financier, le capital sera-t-il formé d’apports en nature ?
Attention : l’apport en industrie (apport de compétences, capacités) ne peut pas entrer dans le capital social.

Quelle responsabilité aurez-vous ?

Il faut savoir qu’avec une SARL la responsabilité se limite à Responsabilité à l’apport : le risque est donc moindre. En revanche avec une SNC, vous avez une responsabilité indéfinie et solidaire* ou responsabilité indéfinie et conjointe** pour les sociétés civiles.

*Responsabilité indéfinie et solidaire : indéfinie veut dire quel que soit le montant de la dette. Solidaire veut dire qu’il y a un mandataire qui paie pour tout le monde (le plus solvable) puis les associés doivent rembourser ce dernier à hauteur de leur part de capital.

** Responsabilité indéfinie et conjointe : cela veut dire que les associés vont payer proportionnellement à la part de capital qu’ils détiennent.

Avez-vous un patrimoine à protéger ?

Voulez-vous séparer votre patrimoine personnel du capital social de l’entreprise ? Si c’est le cas, n’optez pas pour une EI car cette forme juridique ne dissocie pas les deux.

Souhaitez-vous avoir des investisseurs extérieurs à l’entreprise ?

Aurez-vous besoin de fonds importants pour démarrer votre société ? Si oui : optez pour une SA ou une SAS.

Au moment où vous souhaiterez transmettre votre entreprise, quelles sont les conditions pour le faire ?

En fonction de la forme juridique mais aussi du statut social du mandataire, les conditions de transmission de l’entreprise ne seront pas les mêmes.