Quitter son entreprise en gardant sa mutuelle complémentaire, est-ce possible ?

Garder sa mutuelleGrâce au principe de portabilité généralisé en juin 2014, un salarié qui perd son emploi a la possibilité de bénéficier de la complémentaire santé de son ancien employeur. Néanmoins certains points sont à prendre en compte.

Tout d’abord, un salarié licencié pour faute lourde ne pourra pas profiter de cette portabilité. En revanche, si ce dernier est licencié pour un autre motif ce sera possible. Même chose pour une fin de CDD ou une rupture conventionnelle. Deux conditions doivent être réunies : Avoir travaillé au moins deux mois et bénéficier de l’assurance chômage.

Cette portabilité ne peut être d’une durée inférieure à la moitié du temps travaillé, ne peut excéder 12 mois et surtout s’arrête lorsque l’employé retrouve un travail, qu’il arrête de payer ses cotisations ou encore s’il est radié de Pôle emploi.

Lors d’une démission, l’employé ne pourra pas bénéficier de la portabilité à part si ce départ est considéré comme légitime par Pôle emploi (Par exemple à cause de mutation de son conjoint).

L’entreprise n’a pas son mot à dire et c’est même à elle de mettre l’employé au courant de cette possibilité. C’est aussi à elle de faire les démarches. L’employé, de son coté, n’aura plus qu’à compléter les documents fournis et prouver son inscription à Pôle emploi. Dans le cas où l’employeur oublierait de prévenir son ex-salarié, il est impératif de lui notifier ses obligations par courrier recommandé. Si le dossier n’a toujours pas avancé au bout de 8 jours, les prud’hommes peuvent être saisis en référé et ce, sans avoir besoin d’un avocat.

Attention, votre employeur n’a pas le droit de vous faire signer une clause de renonciation à cette portabilité puisque ça prouve bien qu’il fait en sorte de ne pas remplir ses obligations.

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