Le 11 janvier 2013, les fédérations patronales (CGPME, MEDEF et UPA) se sont mises d’accord avec la CFE-CGC, la CFTC et la CFDT pour conclure un accord prévoyant des mesures de souplesse pour les employeurs et renforçant certains droits des salariés. Cet accord prévoit notamment une généralisation de l’assurance complémentaire santé au profit des salariés, les employeurs étant tenus d’avoir souscrit des assurances complémentaires santé collectives au plus tard le 1er janvier 2016. Cet accord a été validé par la loi ANI.
En vertu de l’accord, des négociations doivent être engagées dans les branches professionnelles depuis le 1er juin 2013 et depuis le 1er juillet 2014 dans les sociétés qui ont au moins un délégué du personnel. Dans les entreprises où aucune négociation n’aurait abouti le 1er janvier 2016, l’employeur devra proposer une assurance complémentaire santé offrant au moins un remboursement de 125 % du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires et de 100 € par an pour l’optique.
En ce qui concerne le financement de cette assurance complémentaire santé obligatoire, les employeurs seront tenus de prendre en change au moins la moitié des cotisations à verser aux mutuelles qui seront sélectionnées.
Lors des négociations entre employeurs et salariés au sujet du choix des mutuelles, la liberté de choix est totale à condition que l’organisme sélectionné propose au moins les garanties indiquées ci-dessus ainsi que celles qui sont prévues par l’accord de branche. Ainsi, si cet accord prévoit un remboursement minimal pour un dépassement d’honoraires demandés par un spécialiste autorisé à le pratiquer, l’organisme sélectionné devra offrir ce niveau de remboursement. Il en est de même en ce qui concerne toute exigence de garanties prévues par l’accord de branche, qu’il s’agisse de la prise en charge des appareils médicaux pour des soins à domicile, des remboursements de frais d’hospitalisation ou des remboursements de médicaments.
Bien entendu, l’assurance complémentaire santé doit profiter à tous les salariés. Toutefois, l’employeur a la faculté de choisir les garanties différentes pour les cadres. Ainsi, il peut choisir pour eux un organisme offrant de meilleurs remboursements pour les séjours dans les cliniques non conventionnées.
Enfin, si un salarié quitte l’entreprise, l’accord prévoit en sa faveur un droit au maintien de la couverture santé collective pendant un an au maximum.
