Les nouvelles dispositions
La loi Evin oblige les assureurs complémentaires, ainsi que les sociétés, à maintenir les droits des demandeurs d’emploi identiques à ceux des retraités. Elle exige alors la portabilité des garanties et implique le fait que les contrats de sortie de groupe doivent être strictement similaires en termes de prestations aux contrats obligatoires.
Quels sont les principes de ce texte ?
On peut quitter son entreprise pour diverses raisons. Cela conduit à priori au renoncement à différentes sortes d’avantages, par exemple l’assurance-santé collective. Dans certains cas, il est toutefois possible de continuer à bénéficier de telles opportunités, par exemple, en contrepartie d’une augmentation de tarifs. En d’autres termes, ce texte tente d’accorder des conditions de plus en plus favorables à ceux qui le veulent, à leur sortie de contrat groupe. Dès lors qu’un salarié quitte son entreprise indépendamment de sa volonté (suite à une incapacité, un licenciement, une invalidité ou une retraite), il peut donc réclamer à son assureur Groupe, selon la loi Evin, d’avoir un contrat individuel avec des prestations similaires. Cependant, l’augmentation de ses cotisations mutuelles ne devrait pas dépasser les 50 %.
Pour passer d’un contrat collectif vers un contrat individuel
Pour le contrat collectif à caractère facultatif, la couverture peut cesser au moment du départ volontaire du salarié de l’entreprise. Celui-ci doit, de ce fait, trouver une nouvelle mutuelle. Cependant, s’il bénéficie d’une assurance obligatoire et collective au sein de son entreprise, la situation peut être différente. En effet, il pourra encore jouir des avantages contrat d’assurance obligatoire et collectif de son établissement.
Mais la loi Evin n’est pas toujours une solution intéressante. En effet, il se peut que la cotisation ne soit plus financée en partie par l’employeur et elle devient ainsi et entièrement à la charge de l’ancien salarié de l’entreprise. Le coût peut augmenter dans un contrat individuel. Rassurez-vous toutefois, car la loi fixe un plafond de hausse limité à 50 % du tarif ayant été appliqué aux salariés lorsqu’il était encore en poste.
