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Qu’est-ce qu’une mutuelle entreprise obligatoire ?

Information sur la mutuelle entreprise

La mutuelle santé souscrite avec son entreprise, qui est avant tout une mutuelle collective, sert à couvrir les frais de santé de tous les dirigeants et salariés d’une entreprise. Elle prend en charge les dépenses qui ne sont pas remboursées par l’assurance maladie. Cette solution, moins onéreuse par rapport à la mutuelle individuelle, peut dans certains cas être facultative, mais elle est obligatoire dans la majorité des cas.

Régime optionnel ou obligatoire ?

En ce qui concerne la mutuelle optionnelle, chaque salarié de l’entreprise peut décider librement d’y adhérer ou non. Ce choix est toutefois moins intéressant parce que l’employeur n’apporte pas sa contribution à la cotisation.
La couverture santé obligatoire, quant à elle, est imposée aux salariés au sein de leur société, mais sous réserve de conditions. Les prestations deviennent dans ce cas plus avantageuses, dans la mesure où elles sont bonifiées par les participations de l’établissement.
Certaines branches professionnelles peuvent également passer des accords avec des partenaires sociaux et souscrire par exemple une mutuelle HRC (hôtels, cafés, restaurants) ou une mutuelle obligatoire agricole, et ceci, afin de mettre en œuvre un régime complémentaire de santé.

La mutuelle obligatoire entreprise : les avantages et les contraintes

En termes fiscaux, cette solution apporte des avantages aux employeurs. Ceux-ci peuvent faire profiter à leurs salariés d’une assurance médicale optimale, garantissant leur bien-être et favorisant la productivité de l’établissement. Ce sont les contributions patronales, déductibles du bénéfice imposable, qui servent au financement de la prévoyance santé.

Contrairement à la mutuelle optionnelle, la mutuelle obligatoire offre aux salariés de nombreuses opportunités. Notamment le fait que  la couverture peut s’étendre à des ayants droit : conjoint, concubin, enfants handicapés, ceux de moins de 16 ans ou ceux jusqu’à 26 ans qui poursuivent leurs études. Le salarié peut encore souscrire une assurance individuelle en cas de conditions de couverture insatisfaisantes ou alors résilier sa mutuelle individuelle.

Qu’en est-il des avantages pour les salariés ?

L’adhésion à une mutuelle entreprise, qui a pour but de couvrir les frais de santé, peut présenter de nombreux avantages pour les salariés. Ce contrat est le plus souvent bien plus avantageux qu’une mutuelle individuelle, et cela représente une source de garanties beaucoup plus importante. Parmi les avantages les plus recherchés, il y a notamment les cotisations qui sont en parties payées par l’annonceur, et qui peuvent être déductibles du salaire brut imposable.

Il faut savoir que l’employeur doit informer son salarié de la marche à suivre pour les déduire : en effet, soit il doit remplir sa déclaration fiscale avec la part déductible de ses cotisations, soit elles seront directement déduites de son bulletin de paie et de son « net perçu ».

L’autre avantage non négligeable réside dans le fait que la mutuelle entreprise peut s’étendre à l’ensemble de la famille d’un salarié. Ce dernier doit toutefois être informé que l’adhésion à cette mutuelle n’est obligatoire que dans le cas où elle serait déjà mise en vigueur dans l’entreprise avant son arrivée. Dans le cas contraire, il est libre de la refuser.

Voici les autres cas où le salarié est libre de refuser l’adhésion à une mutuelle entreprise :

  • Contrat en CDD
  • Possession d’une couverture complémentaire santé dans le cadre d’un autre emploi
  • Couverture par la mutuelle obligatoire du conjoint
  • Travailleurs saisonniers et bénéficiaires de la CMU complémentaire

Qu’en est-il des services de la mutuelle lors des départs à la retraite et des licenciements ?

En cas de licenciement

Si un salarié peut justifier d’au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise, il pourra bénéficier pendant quelques temps (la durée de couverture est équivalente à la durée du contrat de travail dans une limite de 9 mois) des bienfaits de la complémentaire santé en cas de licenciement. Ce cas de figure ne s’applique cependant que si ce dernier bénéficie de l’assurance chômage, et n’a pas été licencié pour faute lourde.

En cas de départ à la retraite

Lors d’un départ à la retraite, il faut savoir que l’augmentation de la cotisation à la mutuelle ne doit pas dépasser les 50% des cotisations globales (salarié et employeur) versées par les salariés dans le cadre du contrat. N’hésitez pas à consulter notre fiche complète sur la mutuelle en cas de licenciement pour encore plus d’informations.

Malgré tous ces points forts, il faut toutefois mentionner quelques points faibles comme l’adoption de la loi Fillon. Ce texte se porte sur une nouvelle disposition de réforme du régime de la sécurité sociale. L’entreprise n’a donc que très peu de marge de manœuvre et doit faire adhérer son personnel à un contrat de mutuelle si elle veut profiter des mesures sociales et fiscales plus avantageuses. Cette loi préconise également l’imposition de toutes les aides et contributions patronales afin d’obliger les dirigeants et les salariés à entrer dans un statut collectif.