La loi de consommation, dite « Loi Hamon » apporte beaucoup de nouveautés sous différents volets. Voyons ensemble les droits et protections que gagnent le consommateur sans pour autant pénaliser les professionnels, assurances et mutuelles, qui ne peuvent reconnaître qu’une avancé positive pour le quotidien des consommateurs et la vie économique.
Voiture : assurance, parking et auto-école
Au terme de votre première année de contrat d’assurance auto, vous pourrez résilier votre contrat quand bon vous semble. Cela permet bien évidemment de faire jouer plus facilement la concurrence grâce à une flexibilité accrue.
Les parkings seront désormais facturés au quart d’heure et non plus à l’heure. Un gain évident au quotidien pour bon nombre d’entreprises et de particuliers.
Auto-école : les auto-écoles n’auront plue le droit de facturer des frais de restitution de dossier si vous décidez de changer d’auto-école pendant votre cursus de formation.
Recyclage et durée de vie des achats
La durée minimale de garantie sur les produits vendus en France passe de 6 mois à 2 ans. Cela engage le constructeur à vendre des produits de qualité et protège le consommateur quel que soit la gamme et le prix du produit dont il fait acquisition.
Les fabricants seront obligés de prévenir leur revendeur jusqu’à quelle date les pièces détachées seront assurées pour chaque produit vendu. A son tour le revendeur sera obligé d’afficher l’information sur son lieu de vente, de manière claire et visible.
De cette obligation découle le fait que le fabricant sera tenu de fournir à quiconque le demande, les pièces détachées permettant de réparer les produits qu’il commercialise, si bien entendu nous sommes toujours dans la période pendant laquelle le fabricant s’est engagé à fournir les pièces.
Ceci favorise bien entendu une consommation responsable, écologique et dynamise l’économie du recyclage et de la réparation.
Provenance et qualité de fabrication
Ce n’est plus seulement votre fromage ou viande préférés qui devra afficher ses origines, mais également l’ensemble des produits manufacturés et artisanaux. Ceci favorisant une transparence du commerce et une mise en avant des produits réellement fabriqués en France.
Les restaurateurs ont l’obligation d’afficher sur leur carte les produits réellement fabriqués sur place grâce à la mention « Fait maison ».
L’étiquetage pour les viandes et leur origine est rendu obligatoire sur les plats préparés.
Litiges entre consommateurs et professionnels
Désormais, comme dans beaucoup de pays, les consommateurs pourront intenter des « class actions », actions de groupe ou actions groupées en français. Les class actions sont menées par les associations de consommateurs, ce qui permet à ces derniers de s’alléger des contraintes financières et de temps nécessaires à mener une action en justice isolée.
Si un juge décide de caractériser une clause de contrat comme étant abusive, alors celle-ci sera caduque sur tous les contrats identiques où elle apparaît. Une décision de justice permettra alors de protéger tout un ensemble de consommateurs.
Les sanctions pour tromperie économique seront renforcées. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) possèdera également de plus grands moyens pour mener à bien sa mission.
Protéger les consommateurs du surendettement
Au de-là de 1000€, le commerçant sera dans l’obligation de proposer un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable. Le crédit renouvelable étant un système de carte revolving, là où le crédit amortissable est une forme classique de crédit.
La loi Hamon réforme profondément les droits et devoirs du consommateur et du commerçant face aux moyens financiers permettant l’incitation au crédit à la consommation, tels que les hypothèques sur immobilier, cartes de fidélité, etc. Les frais de rejet de prélèvement bancaire sur les biens énergétiques et indispensables à la vie de tous les jours seront désormais interdits.
L’ouverture du marché pour les produits de grande consommation dans la santé
La loi Hamon ouvre le marché pour les produits courants de santé, notamment sur les lunettes et les lentilles, qui pourront être commercialisées directement sur internet. D’autres produits seront dorénavant libres sur le marché, comme les produits d’entretien pour lentilles et les tests de grossesse. A contrario, la vente de cigarettes électroniques se voit interdite aux mineurs. Les frais appliqués par les maisons de retraite vont être également mieux encadrés.
Lutte contre le démarchage téléphonique
Une liste d’opposition au démarchage va être créée. S’inscriront dessus toutes les personnes ne souhaitant pas être démarchée par téléphone. Les professionnels devront la consulter avant d’appeler un prospect. L’interdiction de paiement à la commande est mis en place et les sanctions pour abus de faiblesse sont renforcées.
D’autres mesures sont rentrées en vigueur, concernant la transparence des contrats, les délais de rétractation et de remboursement, les résiliations de contrat d’assurance habitation… Bref, que de bonnes choses pour le consommateur qui voient ses droits améliorés et son pouvoir d’achat augmenter !
