Avantages et obligations impliquées en PME
Si l’on se réfère à l’art .1 de la loi sur la mutuelle obligatoire, publiée au JO le 16 juin 2013 : tout salarié d’une Petite et Moyenne Entreprise est concerné par la mutuelle PME. Ce texte article fixe par ailleurs un calendrier de montée en charge, les types de prestations et le taux de la cotisation patronale.
Découvrez les garanties de base de la mutuelle
À partir du 1er janvier 2016, les établissements dont les salariés ne disposent pas d’une mutuelle collective doivent avoir une couverture de base en matière d’indemnisation ou de remboursements de frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité. Cette initiative démontre en effet la volonté de l’employeur d’assurer le soin de tous son personnel et de la famille de ce dernier.
Cela doit toutefois se conformer à un accord de branche ou d’entreprise et comprendre la prise en charge partielle ou totale des dépenses suivantes :
- Les garanties classiques telles que les soins courants et dentaires, les frais d’hospitalisation et d’optique…
- Les garanties innovantes, à savoir les actes de prévention et les soins de confort qui ne sont pas couverts par la Sécurité sociale (podologie, l’acupuncture ou l’ostéopathie…).
- Les garanties complémentaires qui remboursent les actes et prescriptions médicales et les dépassements d’honoraires.
Participation patronale et obligations des salariés
L’adhésion à une mutuelle collective constitue désormais un atout majeur autant pour les dirigeants que pour ses collaborateurs. Les PME en sont bien conscientes, tout particulièrement celles qui veulent profiter d’une véritable plus-value pour leur établissement.
La mutuelle obligatoire entreprise concerne l’ensemble des salariés d’une société (cadres-dirigeants, employés, agents de maîtrise, ouvriers). La participation patronale pour une PME peut aller jusqu’à un taux de 50 % ou plus du financement de la mutuelle collective et obligatoire, et celle-ci est exonérée de charges sociales. Dans ce cas, elle se partage donc de moitié entre les salariés. Quant à la couverture, elle peut s’étendre aux ayants droits des salariés, à savoir leurs enfants, leurs conjoints et d’autres membres de la famille ou des personnes qui sont à leur charge. Enfin, il faut noter que les employés qui perdent leur travail pourront encore bénéficier d’une prolongation de leur complémentaire santé pendant une année.
Cette loi montre ainsi la volonté de l’État de se désengager progressivement du financement de l’assurance maladie et de la sécurité sociale au niveau des PME.
