Les garanties santé pour les agents des collectivités territoriales
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 est une réglementation définissant les modalités des collectivités territoriales en matière de protection santé et prévoyance de leurs agents territoriaux.
Selon ce texte, les collectivités peuvent faire le choix entre deux options : le contrat individuel ou « labellisation » et le contrat collectif ou « convention de participation ».
En quoi consistent ces deux solutions ?
Pour participer au financement des garanties, chaque agent territorial peut, d’une part, se tourner vers le contrat de prévoyance labellisé et conserve en conséquence le bénéfice en cas de mobilité. Quant à son employeur, celui-ci n’engage aucune procédure de sélection et il n’est en aucun cas responsable de la souscription des contrats de protection sociale.
En ce qui concerne la « convention de participation », l’employeur peut procéder à un appel d’offres pour déterminer l’opérateur qui lui convient. Cela renvoie à une procédure de mise en concurrence. C’est-à-dire que la collectivité doit élaborer un cahier des charges pour pouvoir trouver la proposition qui répond le plus à ses besoins. C’est elle-même qui établit ensuite le contrat groupe facultatif pour ses agents.
Pour pouvoir bénéficier de la participation financière de leurs employeurs, ces agents doivent toutefois remplir deux conditions : être actifs et avoir choisi d’adhérer au contrat sélectionné.
Les autres éléments à prendre en compte
Tout agent public titulaire et non titulaire de droit privé ou de droit public peut bénéficier de la contribution des collectivités et de leurs établissements publics. Les retraités peuvent également tirer profit des contrats réalisés par leurs derniers employeurs.
La collectivité territoriale est libre de déterminer le montant de la participation, de même que pour le choix des garanties complémentaires santé offertes par l’organisme de protection sociale.
Il faut toutefois que les représentants des agents soient toujours consultés en comité technique concernant le dispositif que la collectivité prévoit de mettre en place.
