Parce que même dans le domaine de la mutuelle d’entreprise les droits et devoirs des entreprises dépendent du type de société auquel elles sont rattachées, voici un rappel des principaux types de société existant en France.
Société : définition
Une société peut être qualifiée de personnalité juridique créée dans une optique marchande (vente de services ou de biens) afin de garantir une source de profit à son ou ses propriétaires. Les propriétaires d’une société sont qualifiés d’actionnaires et, suivant son type, ils ont le pouvoir de choisir les personnes responsables de sa direction générale.
Les types de société les plus communes et leurs caractéristiques
L’entrepreneur individuel
Forme la plus simple de l’entrepreneuriat, l’entreprise individuelle, aussi surnommée « entreprise en nom propre », permet à quiconque le veut de constituer son entreprise. Il lui suffira simplement de déclarer son entreprise à la Chambre de commerce et d’industrie ou à la Chambre des métiers et de l’artisanat (en fonction de l’activité de l’entreprise).
Principales caractéristiques :
Nombre d’associés : L’entrepreneur individuel, comme son nom l’indique, ne peut pas monter son entreprise avec des associés. Il est seul dirigeant de son entreprise.
Capital social : Ce type de société ne demande pas de capital social.
Dirigeant : Comme dit précédemment, le seul dirigeant dans une entreprise individuelle est son créateur.
Responsabilités :
– Pour une entreprise individuelle classique, la responsabilité de l’entrepreneur est totale. C’est-à-dire que ses biens personnels sont saisissables par la justice si problèmes il y a. Néanmoins, il pourra protéger sa résidence principale et ses autres biens fonciers s’il les déclare comme insaisissable devant notaire car n’appartenant pas à son activité professionnelle.
– Dans le cas où l’entrepreneur aurait fait une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), seul son patrimoine affecté à l’activité professionnelle est saisissable.
De plus, le dirigeant met sa responsabilité pénale et civile en jeu.
Imposition sur les bénéfices :
– Pour une entreprise individuelle classique, il y a impôts sur les revenus qui correspondent aux bénéfices commerciaux nets (BIC) ainsi qu’aux bénéfices non commerciaux. (BNC)
– Pour une EIRL, le dirigeant peut mettre en place un impôt sur les sociétés mais, une fois ce choix fait, il ne peut plus faire marche arrière.
Déduction des rémunérations des dirigeants : Il n’y en a pas.
Régime social des dirigeants : Ce type d’entreprise met le dirigeant en position de non salarié. Il est donc au régime de droit commun.
Commissaire aux comptes : Non nécessaire.
Transmission : Dans le cas où l’entrepreneur individuel veut vendre son activité, il peut :
– Céder son fond de commerce ou sa clientèle
– La placer en location gérance
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Avantages |
| Le fonctionnement est simple puisque le gérant occupe tous les postes de l’entreprise. |
| Il n’y a pas besoin de capital social |
| Les coûts sont réduits et le régime fiscal est assoupli |
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Inconvénients |
| Le caractère illimité des responsabilités de l’entrepreneur peut entrainer des risques lourds sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur |
| En cas de faillite, l’entrepreneur ne dispose pas de l’assurance chômage du régime général |
| Si l’entreprise dépasse les seuls imposés par la loi, elle fera l’objet d’une imposition très élevée |
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Une EURL est l’équivalent d’une SARL sauf qu’il n’y a qu’un seul associé dirigeant. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’on l’appelle SARL unipersonnelle.
Principales caractéristiques :
Nombre d’associés : Dans une EURL, comme précisé précédemment, ne dispose que d’un seul associé qui peut être une personne physique ou une personne morale.
Capital social : L’associé unique fixe librement le montant du capital social. 20% des apports en espèces sont reversés immédiatement à la constitution de la société et le reste doit être libéré dans 5 ans.
Dirigeant : Le dirigeant n’est pas forcement l’associé unique, mais peut être une personne tierce.
Responsabilités : La responsabilité engagée est limitée aux apports constitués lors de la création de l’entreprise.
Comme pour toute entreprise, le dirigeant met sa responsabilité pénale et civile en jeu.
Nomination des dirigeants : Le dirigeant est nommé par le créateur de la société.
Révocation des dirigeants : L’associé unique est seul à avoir le pouvoir de décider de révoquer le dirigeant.
Imposition sur les bénéfices :
– La société n’est pas directement imposée puisque c’est l’associé unique qui est imposé via l’impôt sur les revenus (qui comprennent
– Comme pour l’EI, il a la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés
Déduction des rémunérations des dirigeants : Il n’y a pas de déduction possible, sauf si l’associé unique a choisi l’impôt sur les sociétés.
Régime fiscal des dirigeants : Le dirigeant est imposé via l’impôt sur le revenu.
– Dans la catégorie des BIC ou des BNC si l’EURL est à l’impôt sur les revenus
– Dans la catégorie des traitements et salaires si elle a opté pour l’impôt sur les sociétés
Régime social des dirigeants :
– Si le gérant est l’associé unique, il est soumis au régime social des non salariés
– Si l’associé unique n’est pas le gérant, le gérant est assimilé en tant que salarié
Qui prend les décisions : Le gérant. Si c’est une personne différente de l’associé unique, il est possible de limiter ses pouvoirs
Commissaire aux comptes : Il n’est pas nécessaire d’en avoir un, sauf si au moins deux de ces conditions sont remplies :
– Le bilan affiche une somme supérieure à 1,5M€
– Le CA est supérieur à 3,1M€
– L’entreprise compte plus de 50 salariés
Transmission : Il y a cession de parts sociales libres et il n’y a pas de procédure d’agrément.
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Avantages |
| S’il n’y a pas de fautes de gestion ni d’engagements de caution à titre personnel, la responsabilité est limitée aux apports |
| Il est possible de réduire l’assiette de calcul des cotisations sociales en optant pour l’impôt sur les sociétés |
| Facilités à la cession et à la transmission |
| Il est possible de la transformer en SARL en temps voulu |
| Si l’associé est unique, le fonctionnement est particulièrement simple |
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Inconvénients |
| Des frais sont à prévoir |
| Le fonctionnement est très formalisé |
La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est une des formes de société les plus répandues et pour des bonnes raisons : elle présente de nombreux avantages avec, entre autre, le faible besoin de capitaux de départ ou, comme son nom l’indique, la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports.
Principales caractéristiques :
Nombre d’associés : Le nombre minimum d’associé dans ce type de société est de 2 et son maximum est de 100, que ce soit des personnes physiques ou morales.
Capital social : Comme pour une EURL, le choix du montant du capital est librement fixé et 20% des apports en espèces doivent être reversées directement puis le reste dans 5 ans.
Dirigeant : Le dirigeant est forcement une personne physique, que ce soit un associé ou un tiers
Responsabilités : la responsabilité est limitée aux apports et le chef d’entreprise engage sa responsabilité civile et pénale
Nomination des dirigeants : Le dirigeant est soit un associé principal, soit il est élu via une assemblée générale ordinaire (AGO)
Révocation des dirigeants : l’AGO peut révoquer un dirigeant si elle a un ou plusieurs motifs légitimes
Imposition sur les bénéfices : En général, c’est l’impôt sur les sociétés qui est retenu. Cependant, il est possible de passer sur un régime d’impôt sur le revenu.
Déduction des rémunérations des dirigeants : Il y a effectivement une déduction des rémunérations des dirigeants sauf si le régime d’IR a été choisi
Régime fiscal des dirigeants : Le dirigeant est imposé sur l’impôt sur le revenu et doit le noter dans la catégorie traitement des salaires
Régime social des dirigeants :
– Si le gérant est minoritaire, il est assimilé à un salarié.
– Sinon, il est non salarié.
Régime social des associés : Les associés sont considérés comme salariés dans le cas où ils disposent d’un contrat de travail.
Qui prend les décisions : Les décisions sont prises en fonction de leur nature par :
– Le dirigeant si c’est pour les actes de gestion courante
– L’AGO pour tout autres décisions de gestion
– L’Assemblée générale extraordinaire si une modification de statuts est à l’étude.
Commissaire aux comptes : Comme pour l’EURL, il faut 2 des 3 conditions suivantes :
– Le bilan affiche une somme supérieure à 1,5M€
– Le CA est supérieur à 3,1M€
– L’entreprise compte plus de 50 salariés
Transmission : La transmission est un des points forts de la SARL :
– Possibilité de cessions de parts entre associés et membres de la famille
– Si un associé veut céder ses parts à un tiers, un agrément est obligatoire.
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Avantages |
| Comme son nom l’indique, elle permet de limiter la responsabilité aux apports au capital |
| Facilité de mettre en place des partenariats, car la cession d’actifs est facilité |
| Si le gérant est actionnaire minoritaire ou égalitaire au capital, il est assimilé salarié. |
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Inconvénients |
| Le formalisme et le coût engendré à sa création ainsi que pendant son fonctionnement. En effet, il faut rédiger des statuts constitutifs, les faire vérifier par un avocat et les déposer au tribunal de commerce. De plus, l’immatriculation est plus chère que pour une Entreprise individuelle. |
| A chaque clôture de bilan, il faut faire valider ses comptes par un expert comptable. |
La société anonyme (SA)
La SA est une société de capitaux qui regroupe un certain nombre de personnes qui peuvent être des inconnus entre elles et qui ont investi des capitaux dans une entreprise. Ce type de société est donc par essence destinée à des projets de grande ampleur.
Principales caractéristiques :
Nombre d’associés : Pour une SA, il y a un minimum de 7 associés que ce soit des personnes physiques ou morales
Capital social : Pour monter une SA, il faut un capital social d’au moins 37 000€ et 50% des apports en espèces sont obligatoirement versés à la constitution et le reste est versé dans 5 ans.
Dirigeant : Pour une SA, il y a un conseil d’administration qui comprend entre 3 et 18 membres dont un président, personne physique, et dans certains cas un dirigeant.
Responsabilités : La responsabilité est limitée aux apports et les dirigeants mettent en jeu leur responsabilité civile et pénale
Nomination des dirigeants : Les membres du conseil d’administration (CA) sont nommés par l’AGO et les PDG et DG sont désignés par le CA
Révocation des dirigeants : Les membres du CA peuvent être révoqués à la suite d’une AGO et le président du CA peut être révoqué par une décision du CA
Durée des fonctions : 3 ans en début d’activité et 6 ans à terme
Imposition sur les bénéfices : Comme pour la SARL, l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Déduction des rémunérations des dirigeants : Oui, il y a déduction des rémunérations des dirigeants
Régime fiscal des dirigeants : Le président du conseil et le DG sont soumis à l’IR dans la catégorie traitement des salaires.
Régime social des dirigeants : Le président et le DG sont assimilés au régime salarié
Qui prend les décisions : Comme pour la SARL, 3 cas de figure :
– Le CA gère le courant
– L’AGO les autres décisions de gestion
– L’AGE décide des modifications de statuts
Commissaire aux comptes : Dans ce cas là, le commissaire aux comptes est obligatoire.
Transmission : Les actionnaires peuvent céder leurs actions librement sauf clause contraire.
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Avantages |
| Les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur du montant de leur participation dans le capital |
| Les actions d’une SA peuvent facilement être cédés. Par conséquent, le capital peut être augmenté facilement en cas de besoin |
| Les actionnaires peuvent quitter ou rentrer au capital très facilement |
| Une SA est un gage de sécurité pour les investisseurs et est une entité crédible pour les différents acteurs qu’elle rencontrera (la banques, ses clients etc.) |
| Ses dirigeants sont sous le régime des salariés |
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Inconvénients |
| Ce type de société nécessite des capitaux importants et est donc réservé aux projets d’envergure |
| Il faut au minimum 7 actionnaires |
| Il faut désigner un commissaire aux comptes |
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Principales caractéristiques :
Nombre d’associés : Il faut au moins 1 personne, qu’elle soit physique ou morale.
Capital social : Les associés peuvent définir librement le montant du capital. Cependant, 50% des apports en espèces doivent être reversés dès le départ et le reste dans 5 ans
Dirigeant : La seule obligation est d’avoir au moins un président, qu’il soit physique ou moral.
Responsabilités : Seuls les apports sont mis en jeu et le chef d’entreprise met en jeu sa responsabilité civile et pénale
Nomination des dirigeants : Liberté statutaire
Révocation des dirigeants : Liberté statutaire
Imposition sur les bénéfices : L’entreprise est imposée sur l’impôt sur les sociétés mais peut choisir d’être imposée sur l’impôt sur le revenu dans certains cas.
Déduction des rémunérations des dirigeants : Oui
Régime fiscal des dirigeants : Il est imposé sur ses revenus dans la catégorie traitements et salaires
Régime social des dirigeants : Le président et le DG sont assimilés en tant que salariés
Qui prend les décisions : Pas de contraintes, au choix.
Commissaire aux comptes : Non
Transmission : La cession est libre cependant certaines clauses peuvent être prévues dans les statuts
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Avantages |
| La liberté statutaire permet aux associés de choisir les règles de fonctionnement et la façon dont les actions sont transmises |
| La responsabilité des associés est limitée à leurs apports |
| C’est un type de société qui ne reste pas figée, elle est évolutive et facilite donc le partenariat |
| Il est possible de créer une filiale à 100% grâce à la possibilité de n’avoir qu’1 seul associé |
| Ce type de société apporte une certaine crédibilité par rapports aux partenaires |
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Inconvénients |
| Le formalisme que ce type de société engendre à sa création oblige à être très rigoureux lors de la rédaction de statuts, en particulier. |
