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La loi de Sécurisation de l’emploi du 14 Mai 2013

> La loi de Sécurisation de l’emploi du 14 Mai 2013

Une mutuelle d’entreprise est un contrat collectif souscrit par l’entreprise pour l’ensemble de ses salariés. Une partie de la cotisation est payée par l’entreprise, le reste est à la charge du salarié. Seuls 40 % des salariés possèdent une couverture santé. Avec la loi du 14 mai 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, une complémentaire santé collective sera imposée à partir de janvier 2016, dans toutes les entreprises. Elle sera payée à part égale entre l’employeur et le salarié.

L’objectif de la loi du 14 mai 2013 sur la mutuelle obligatoire est de reprendre les points recherchés par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 : généralisation début 2016 de la couverture complémentaire frais de santé de tous les salariés du secteur privé. Elle fixe des dates de mise en place, un panier de soins  et le pourcentage de la participation de l’entreprise.

Ces objectifs profitent autant aux employeurs qu’aux employés ! Que ce soit en termes d’avantages de remboursement de frais pour l’employé ou la dispense de charges sociales et les avantages fiscaux pour l’employeur, tout le monde est gagnant.

Le principal intérêt d’adhérer à la mutuelle santé d’entreprise est donc financier, puisque l’employeur s’acquitte d’au moins 50 % du montant de l’adhésion. Mais concrètement, quels en sont tous les avantages ?

Avantages de la mutuelle santé collective

Le domaine hospitalier, réclame souvent de lourdes dépenses. Avec votre mutuelle santé, toutes les factures relevant d’hospitalisations au sein d’une clinique privée ou publique, sont couvertes (notamment frais de chambre individuelle, frais de transport…).

La mutuelle santé rembourse largement les frais engagés chez des médecins spécialisés : oculiste, diabétologue, cardiologue, radiologue, dentiste…

Tous les médicaments achetés (quel qu’en soit le prix), sont remboursés également en grande partie !

Un autre exemple, qui s’adresse ici aux femmes : la mutuelle prend en compte les frais de grossesse et de maternité.

En dehors de ces quelques exemples, la mutuelle offre un large panel de domaines médicaux aux adhérents. Et ces derniers bénéficient de remboursements bien plus intéressants qu’avec la sécurité sociale ! De plus, votre état de santé lors de la souscription n’entre pas en compte, car aucune information ne vous sera demandée lors de l’adhésion à la mutuelle.

Enfin, un dernier changement non négligeable du projet de loi du 14 mai 2013 : la conservation de sa complémentaire santé pendant 12 mois à titre gratuit au lieu de 9, en cas de perte d’emploi du salarié.

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