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Les différentes lois régissant la mutuelle d’entreprise

> Les différentes lois régissant la mutuelle d’entreprise

Les mutuelles collectives d’entreprise sont régies par un cadre légal et complémentaire assez fourni, qui vise essentiellement à protéger les intérêts des bénéficiaires, par la responsabilisation des organismes assureurs et les employeurs. En effet, divers textes de lois comportent des dispositions qui vont encadrer différents aspects des mutuelles d’entreprises, notamment sur les obligations des assurances et des employeurs, sur le plan fiscal, ou encore sur les aspects contractuels.

Nous avons choisi ici, de vous présenter quelques textes de loi qui disposent sur les mutuelles collective d’entreprise. Ces législations concernent par exemple la mutuelle entreprise d’Eovi Mcd mutuelle. Il sera ensuite important de trouver une bonne complémentaire santé pour les salariés de la société face à la multitude des compagnies d’assurance proposant ce type de contrats en comparant de nombreux devis de mutuelles d’entreprise et en gardant la loi de sécurisation de l’emploi, la loi Chatel ou la loi Fillon bien en mémoire.

Loi de sécurisation de l’emploi

Votée en juin 2013, la loi sur la sécurisation de l’emploi est venue pour légaliser la disposition de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 qui demandait que le bénéfice d’une complémentaire santé soit obligatoire pour tous les travailleurs du privé.

Ainsi, cette loi entérine la généralisation de la couverture complémentaire santé dans le privé. Les garanties minimales couvertes et la structuration des cotisations sont précisées par l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. Le salarié et l’employeur doivent participer chacun à 50 %, au financement des cotisations. Toutefois, il est demandé à chaque branche professionnelle de définir le contenu des garanties, le niveau et la répartition des cotisations, en fonction des spécificités de la branche.

La date limite pour que les entreprises se conforment à cette obligation de souscription d’une mutuelle d’entreprise pour tous leurs employés et le 1er janvier 2016.

Loi Chatel

L’objectif principal de la loi Chatel est de faciliter le changement d’assureur, pour les souscripteurs de mutuelle santé, en évitant les reconductions automatiques de contrat. Votée en 2008, cette loi est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Avant la loi Chatel, la plupart des contrats de service – notamment une police d’assurance – était automatiquement reconduits à leur date d’anniversaire, à cause de la clause de tacite reconduction qu’ils contenaient. Il appartenait donc au souscripteur, de s’assurer de prévenir le fournisseur de services de son intention de résiliation, généralement deux mois avant cette date d’échéance.

Désormais avec la loi Chatel, obligation est faite à l’assureur de rappeler à l’assuré qu’il lui est possible de résilier sa police d’assurance, au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation (et non la date d’échéance du contrat).

•     Si cette notification intervient moins de 15 jours avant cette date limite, celle-ci est prolongée de 20 jours.

•     Si elle n’est pas faite du tout jusqu’à l’échéance, l’assuré a le droit de résilier son contrat à tout moment.

Il est important de préciser que cet avis doit se faire par courrier. Mais celui-ci n’a pas une forme précise, et les assureurs peuvent juste incorporer cette mention à tout autre courrier, et cela est parfaitement probant vis-à-vis de la loi. Il faut donc lire attentivement, vos courriers d’assurance.

La loi Fillon

Cette loi offre aussi bien aux entreprise qu’aux salariés, la possibilité de bénéficier de certains avantages sociaux et fiscaux, à condition que :

•     Les formalités de mise en place de la mutuelle aient été entièrement respectées ;

•     La couverture ait été signée avec un organisme éligible ;

•     Il s’agisse d’un contrat responsable.

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